Article D213-1

Corps de l'article D213-1

Les modalités de prise en charge des prestations d'appareillage mentionnées à l'article L. 213-1 sont soumises aux dispositions des sections 1,5,6 et 7 du chapitre II du présent titre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Affection pensionnée
• Appareillage
• Appareils
• Droits annexes PMI
• Infirmité pensionnée
• Orthèse
• Prestations
• Prise en charge
• Produits
• Prothèse
• Tarif sécurité sociale

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:56

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• L213-1

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