Article R353-6

Corps de l'article R353-6

Les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ont droit à une médaille dite " médaille de reconnaissance de la Nation ".

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Médaille de reconnaissance de la Nation
• Plein droit
• Reconnaissance de la Nation
• Titre

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:18:13

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°2002-511 du 12 avril 2002 - art. 1 (Ab)

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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