Article L161-4

Corps de l'article L161-4

Source dans l'ancien code : L109 bis

Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Code des pensions civiles et militaires de retraite
• Paiement des pensions

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:16

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cite :

• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L91 (V)

Anciens textes :

• L109 bis

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