Article L109 bis

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Destination dans le nouveau code : L161-4 Autres versions :  L109 bis
Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Loi - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cite :

• Code des pensions civiles et militaires de retraite

Nouveaux textes :

• L161-4

Cité par :

• R91
• R93
• R98

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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