Article R146-2

Corps de l'article R146-2

Source dans l'ancien code : R146-2 Autres versions :  R146-2

Pour l'application de l'article R. 141-2 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par :

• Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 17

Cite :

• R141-2

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