Article R355-8

Corps de l'article R355-8

Nul ne peut prétendre au port de l'insigne s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Condamnation
• Crime
• Insigne
• Patriote réfractaire à l'annexion de fait
• Peine d'emprisonnement
• Port de l'insigne
• Sans sursis

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:38

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°98-1098 du 7 décembre 1998 - art. 3 (Ab)

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA