Article R142-1

Corps de l'article R142-1

Source dans l'ancien code : R168-1

Les dispositions de l'article D. 135-2 sont applicables aux demandes d'allocations déposées par les conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Allocation spéciale
• Aveugle de la Résistance
• Ayant cause
• Conjoint survivant
• Partenaire survivant

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:07

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• D135-2

Anciens textes :

• R168-1

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