Article R168-1

Corps de l'article R168-1

Destination dans le nouveau code : D135-2
Le préfet de la région d'Ile-de-France a compétence pour attribuer, refuser et supprimer les allocations spéciales prévues par les articles L. 189 et L. 189-1 du présent code, quel que soit le lieu de résidence du demandeur.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Crée par :

• Décret n°97-1197 du 24 décembre 1997 - art. 1 () JORF 27 décembre 1997

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• D135-2
• R142-1

Cite :

• L189
• L189-1

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA