Article R242-16

Corps de l'article R242-16

Source dans l'ancien code : R407

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre remet au Premier ministre un rapport annuel sur la mise en œuvre de la procédure des emplois réservés au titre de la présente section.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Emplois réservés
• Rapport annuel
• Recrutement

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:51

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• R407

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