Article L124-6

Corps de l'article L124-6

Source dans l'ancien code : L195

Lorsque la blessure, la maladie ou la mort sont dues à une faute inexcusable de la part des victimes, elles ne donnent droit à aucune indemnité.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Faute inexcusable
• Guerre 1939-1945
• Victime civile

Articles du code en rapport

• L113-1
• R124-1

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:17:12

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L195

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA