Article R611-1

Corps de l'article R611-1

Source dans l'ancien code : D431

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dispose de la faculté de transiger.

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Mots-clés

• EPA
• Mission de service public
• ONAC-VG
• Transaction

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:58

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D431

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