Article L612-16

Corps de l'article L612-16

Source dans l'ancien code : L526

Les retenues sont effectuées à la diligence de l'agent comptable sur requête de l'ordonnateur et après avis conforme du conseil d'administration de l'Office.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Agent comptable
• Avances
• Avis
• CA
• Créance de l'État
• EPA
• ONAC-VG
• Ordonnateur
• Pension
• Prêt
• Ressortissant
• Retenue

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:59

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L526

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