Article L526

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Destination dans le nouveau code : L612-16 Autres versions :  L526

Les retenues sont effectuées à la diligence de l'agent comptable sur requête de l'ordonnateur et après avis conforme du conseil d'administration de l'office national.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• L612-16

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