Article L250

Corps de l'article L250

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Les conditions d'application des articles L. 248 et L. 249 sont fixées par un décret contresigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la France d'outre-mer et le ministre de la sécurité sociale, dont les dispositions font l'objet des articles D. 243 à D. 247.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1

Cité par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
• D243

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• L248
• L249

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