Article L522-3

Corps de l'article L522-3

Source dans l'ancien code : L499

Lorsque des terrains sont nécessaires pour créer ou agrandir des nécropoles, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en fait l'acquisition aux frais de l'Etat.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Agrandissement
• Création
• Ministre chargé des ACVG
• Nécropole
• Sépulture perpétuelle
• Terrain

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:00

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L499

Cité par :

• L522-12
• L522-14

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