Article R622-15

Corps de l'article R622-15

Le règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le ministre de tutelle détermine notamment les droits et obligations des pensionnaires, ceux des personnes hospitalisées ainsi que les conditions de travail des personnels de l'établissement.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Autorité de tutelle
• EPA
• INI
• Ministre chargé des ACVG
• Règlement intérieur

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:26

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 - art. 13 (Ab)

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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