Article R355-19

Corps de l'article R355-19

Source dans l'ancien code : D307

Un insigne est attribué aux civils blessés ou mutilés du fait de la guerre 1939-1945, ou d'explosions d'engins consécutives à la guerre 1914-1918.

Il est attribué par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis du conseil pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation territorialement compétent.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Avis
• Condition d'attribution
• Conseil départemental ACVG mémoire de la Nation
• Engin explosif
• Guerre 1914-1918
• Guerre 1939-1945
• Insigne
• Ministre chargé des ACVG
• Mutilé
• Victime civile

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:29

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D306
• D307

Cité par :

• D355-21
• R613-15
• R613-5

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