Corps de l'article R311-15

Source dans l'ancien code : R224

Les listes des unités combattantes des forces armées pour les opérations extérieures sont établies par arrêté du ministre de la défense dans les conditions suivantes :

  1. Sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs ;
  2. Les éléments détachés auprès d'une unité reconnue combattante suivent le sort de cette unité.