Article L123-10

Corps de l'article L123-10

Source dans l'ancien code : L181

Ne bénéficient pas de la présomption d'origine instituée à l'article L. 123-9, les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 112-2.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Présomption
• Résistant

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• L132-5

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:19:26

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cite :

• L112-2
• L123-9

Anciens textes :

• L181

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