Article R521-2

Corps de l'article R521-2

Source dans l'ancien code : D406

Les familles des combattants et des victimes civiles de guerre doivent produire leur demande de restitution dans un délai de trois mois à compter du jour où elles ont reçu notification de l'identification du corps.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Condition de délai
• Corps
• Demande
• Dépouille
• Identification
• Notification
• Restitution
• Victime civile

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:40

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D406

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