Corps de l'article R613-6
La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants :
- Carte du combattant ;
- Titre de combattant volontaire de la Résistance ;
- Titre de déporté résistant ;
- Titre d'interné résistant ;
- Titre de déporté politique ;
- Titre d'interné politique,
- Titre de réfractaire ;
- Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
- Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.