Article R355-11

Corps de l'article R355-11

Source dans l'ancien code : L387

En témoignage de la reconnaissance de la Nation française, un insigne est attribué aux parents, conjoints survivants ou partenaires survivants des " Morts pour la France ".

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Conjoint survivant
• Insigne
• Mention
• Mère
• Mort pour la France
• Parents
• Partenaire survivant
• Père
• Reconnaissance de la Nation

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:46

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cité par :

• D355-13

Anciens textes :

• L387

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