Article L522-14

Corps de l'article L522-14

Source dans l'ancien code : L514

Les dispositions des articles L. 522-3 à L. 522-5, L. 522-9 et L. 522-10 sont applicables aux sépultures des militaires des forces armées ennemies.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Armées ennemies
• Carré spécial
• Cimetière communal
• Militaire
• Nécropole
• Sépulture perpétuelle

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:13

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L514

Cite :

• L522-3
• L522-9

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