Corps de l'article L514
Les dispositions des articles L. 499 à L. 502 et L. 506 à L. 509 sont applicables aux sépultures des militaires des armées ennemies.
Abrogé à la date du 01/01/2017
Les dispositions des articles L. 499 à L. 502 et L. 506 à L. 509 sont applicables aux sépultures des militaires des armées ennemies.
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- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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