Article D141-15

Corps de l'article D141-15

Source dans l'ancien code : L74

Le montant de la majoration de pension prévue aux articles L. 141-11 et L. 141-12 est fixé à 45 points d'indice.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Ascendant
• Ayant cause
• Calcul
• Droit à pension
• Montant
• Point d’indice

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:15

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• L141-11

Anciens textes :

• L73
• L74

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