Article L522-8

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Source dans l'ancien code : L505

Les sépultures perpétuelles des militaires français et alliés morts pour la France sont, dans les cimetières communaux, groupés dans un carré spécial, distinct, autant que possible, par nationalité.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Armées alliées
• Carré spécial
• Cimetière communal
• Étranger
• Français
• Militaire
• MPF
• Sépulture perpétuelle

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:12

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L505

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