Article R351-10

Corps de l'article R351-10

Source dans l'ancien code : L350

Un contingent de croix de chevalier de la Légion d'honneur et de médailles militaires est réservé au ministère de la défense, en vue de récompenser les résistants ayant rendu des services particulièrement importants à la Résistance, homologués par l'autorité militaire.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Contingent spécial
• Croix de chevalier
• Légion d'honneur
• Médaille militaire
• Résistant
• Services homologués

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:57

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D272
• L350

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