Article L350

Corps de l'article L350

Destination dans le nouveau code : R351-10
Le contingent de croix de légion d'honneur et de médailles militaires accordé annuellement au ministère de la défense nationale est augmenté en vue de comprendre obligatoirement les combattants volontaires de la Résistance.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Cité par :

• D272
• D273
• L266
• R392

Nouveaux textes :

• R351-10

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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