Article L241-3

Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge ni de délai :

1. Au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin :

a) D'une personne mentionnée à l'article L. 241-2 décédée ou portée disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ;

b) D'une personne dont la pension relève des dispositions de l'article L. 221-1 ;

c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales mentionnées à l'article L. 131-1 ;

1. Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l'enfant mineur d'une personne mentionnée à l'article L. 241-2 ou d'un pensionné relevant des dispositions de l'article L. 221-1.