Article L611-2

Corps de l'article L611-2

Source dans l'ancien code : L520

Les catégories de personnes ayant la qualité de ressortissants de l'Office sont énumérées en annexe au présent titre.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Annexe législative
• Liste
• ONAC-VG
• Ressortissant

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:09

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Cité par :

• Code de la défense. - art. L4123-4 (V)
• L612-1
• R612-1
• R613-17
• R613-18
• R613-7
• R612-1
• R613-17
• R613-7

Anciens textes :

• L520

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