Article R422-9

Corps de l'article R422-9

Source dans l'ancien code : D361

Le maniement des deniers appartenant aux pupilles de la Nation placés sous la tutelle d'un service départemental ou confiés à ce service incombe exclusivement à l'agent comptable central de l'Office national.

La tutelle s'exécute par gestion et il en est rendu compte de la même manière.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Agent comptable
• Maniement de fonds
• ONAC-VG
• Pupille de la Nation

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:58

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D361

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