Article R621-10

Corps de l'article R621-10

Le directeur de l'Institution est tenu d'admettre, sauf cas de force majeure, les patients dont l'admission est demandée par le ministre de tutelle ou par le président du conseil d'administration dans un but humanitaire. Les frais d'hospitalisation de ces patients sont pris en charge par l'Etat.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Admission obligatoire
• Centre médico-chirurgical
• Demande d'admission
• EPA
• Exception force majeure
• Frais d'hospitalisation
• Humanitaire
• INI
• Ministre chargé des ACVG
• Président du CA
• Prise en charge par l'État

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:55

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 - art. 10 (Ab)

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cité par :

• R621-11

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