Article R613-3

Corps de l'article R613-3

Source dans l'ancien code : D472-1 et D472-2

Les dépenses et les recettes des services départementaux sont exécutées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et par l'agent comptable central.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Agent comptable
• Dépenses
• Directeur général
• EPA
• ONAC-VG
• Recettes
• Service départemental

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:59

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D472-1 et D472-2

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