Article L124-10

Corps de l'article L124-10

Source dans l'ancien code : L252-5

Les étrangers qui ont été arrêtés en France et déportés, bénéficient, lorsqu'ils sont en possession du titre de déporté politique mentionné à l'article L. 343-1, des dispositions applicables aux déportés politiques en matière de pension.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Déporté en France
• Étranger
• Guerre 1939-1945
• Interné en France
• Victime civile

Articles du code en rapport

• L343-1

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:28

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L252-5

Cite :

• L343-1

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