Article R354-9

Corps de l'article R354-9

Nul ne peut prétendre au port de la médaille des évadés s'il a été, postérieurement à son évasion, l'objet d'une condamnation, sans sursis, pour faits qualifiés de crimes.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Condamnation
• Crime
• Guerre 1939-1945
• Médaille des évadés
• Port de la médaille

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:38

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°59-282 du 7 février 1959 art. 8, v. init.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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