Article D352-5

Corps de l'article D352-5

Un certificat constituant le droit au port de la croix du combattant volontaire est délivré par décision du ministre de la défense. Les bénéficiaires se procurent l'insigne à leurs frais.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Achat de l'insigne
• Certificat
• Croix du combattant volontaire
• Port de la croix

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:48

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n° 81-844 du 8 août 1981 art. 5, v. init.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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