Article R123-5

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Source dans l'ancien code : R166

Les constatations contemporaines faites par des médecins constituent un constat régulier, que ceux-ci aient appartenu ou non à un groupement de résistance ou de réfractaires à l'époque considérée.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Blessure
• Constatation médicale
• Maladie
• Preuve
• Résistant

Articles du code en rapport

• L123-9

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:49

Informations DILA

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• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• R166

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