Corps de l'article R123-5
Les constatations contemporaines faites par des médecins constituent un constat régulier, que ceux-ci aient appartenu ou non à un groupement de résistance ou de réfractaires à l'époque considérée.
En vigueur depuis le 01/01/2017
Commentaire et mots-clés
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
Anciens textes :
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Commentaire et mots-clés associés
- Informations DILA