Article R211-3

Corps de l'article R211-3

Les bénéficiaires des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 du présent code sont exonérés des participations et franchises prévues aux articles L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les frais nécessités par leurs infirmités pensionnées.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Affection pensionnée
• Droits annexes PMI
• Exonération
• Franchise
• Infirmité pensionnée
• Participation forfaitaire

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:55

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)
• L212-1
• L213-1
• L221-1

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