Article D353-9

Corps de l'article D353-9

Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Condamnation
• Condition de durée
• Emprisonnement
• Interdiction
• Médaille de reconnaissance de la Nation
• Port de la croix
• Sans sursis

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:37

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°2002-511 du 12 avril 2002 - art. 4 (Ab)

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA