Article R311-8

Corps de l'article R311-8

Source dans l'ancien code : R224 Sont considérés comme combattants au titre des opérations effectuées en Indochine et en Corée les militaires mentionnés dans le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954 portant application de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Assimilation
• Carte du combattant
• Combattant
• Guerre 1939-1945
• Guerre d'Indochine
• Guerre de Corée
• Retraite du combattant

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:19

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cite :

• Loi n° 52-833 du 18 juillet 1952, v. init.
• Décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954, v. init.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cité par :

• D353-7

Anciens textes :

• R224

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA