Corps de l'article R531-3

Source dans l'ancien code : R531-3 Autres versions :  R531-3 version du 01/01/2017

Pour l'application de l'article R. 522-11 en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

  1. La référence à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques est remplacée par la référence au directeur local des finances publiques ;
  2. La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
  3. La référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.