Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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En vigueur depuis le 01/01/2017
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  • Partie législative (nouvelle)
    Article L522-10 (ex L509)

    Chemin dans le code : Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 3 : Cimetières communaux > L522-10

  • Partie réglementaire (nouvelle)

    Article R531-3

    Chemin dans le code : Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre unique. > R531-3

    Article R522-11 (ex L509)

    Chemin dans le code : Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 1 : Dispositions générales > R522-11