Corps de l'article R522-11

Source dans l'ancien code : L509 Autres versions :  R522-11 version du 01/01/2017

La commission d'arbitrage mentionnée à l'article L. 522-10 comprend :

  1. Le président du tribunal judiciaire ou son délégué, président ;
  2. Deux délégués de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques et un suppléant nommés par le préfet sur la proposition du directeur intéressé ;
  3. Deux représentants des communes et un suppléant nommés par le préfet.

La commission statue après avoir entendu, s'ils le demandent, le représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le représentant de la commune intéressée dûment convoqués.