Article L158

Corps de l'article L158

Le droit à pension d'invalidité des fonctionnaires civils placés sous le régime des pensions militaires et des surveillants militaires des établissements pénitentiaires d'outre-mer est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 34 à L. 37, R. 50 à R. 52 et D. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Cité par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)

Cite :

• Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19 (M)
• Code des pensions civiles et militaires de retraite L34 à L37, R50 à R52, D19

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