Article R123-2

Corps de l'article R123-2

Source dans l'ancien code : R167

A défaut de constatation médicale contemporaine des faits en cause, les constatations médicales ultérieures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-9 doivent avoir été opérées par les autorités médicales militaires.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Constat contemporain
• Constatation médicale
• PMI
• Résistant

Articles du code en rapport

• L123-9

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:51

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• L123-9

Anciens textes :

• R167

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