Corps de l'article R242-9

Source dans l'ancien code : R401 Autres versions :  R242-9 version du 01/01/2017

Le service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste le candidat mentionné à l'article R. 242-4 du présent code dans la constitution de son dossier et établit son passeport professionnel.