Article D311-26

Corps de l'article D311-26

Source dans l'ancien code : R234

Toute demande de remplacement de carte perdue ou détériorée est adressée au service départemental ou territorial qui a remis la première carte.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Carte du combattant
• ONAC-VG
• Perte
• Remplacement
• Service départemental
• Service territorial

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:06

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• R234

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