Article R234

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Destination dans le nouveau code : D311-26 Autres versions :  R234

Toute demande de remplacement de carte perdue ou détériorée doit être adressée au service départemental qui a délivré la première carte.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• D311-26

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