Article L321-7

Corps de l'article L321-7

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Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Déplacé par :

• Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 11

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L321-1

Anciens textes :

• L261

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