Article L261

Corps de l'article L261

Destination dans le nouveau code : L321-7
Les conditions d'application des articles 255 à 257 sont fixées aux articles R. 236 à R. 245.

Les articles R. 246 à R. 251 et D. 266 fixent les conditions auxquelles est subordonné le droit à la retraite du combattant, pour les citoyens français qui, n'ayant pas servi dans l'armée française, sont titulaires de la carte du combattant.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• L321-7

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• D266

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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